Comprendre le préfinancement du réseau électrique auto en tant que gestionnaire d’immeuble

Quelles dépenses sont prises en charge par le préfinancement du réseau électrique auto ?

Dans le cadre de la solution réseau électrique auto, Enedis installe le réseau public de distribution directement dans votre parking : c’est la partie que l’on nomme « infrastructure collective ». Puis, pour relier sa place de stationnement à cette infrastructure, chaque copropriétaire fait une demande de dérivation individuelle auprès d’Enedis, qui installe alors un câble électrique et un compteur Linky. Enfin, le résident fait appel à l’électricien agréé IRVE de son choix pour faire installer une borne de recharge ou une prise renforcée pour recharger son véhicule.

Le dispositif de préfinancement, mis en place avec la loi Climat et Résilience et effectif depuis juin 2023, permet aux gestionnaires de réseau de distribution d’électricité tels qu’Enedis d’avancer les frais de création et de raccordement de l’infrastructure collective,habituellement facturés à la copropriété.

Pour qu’Enedis puisse intervenir, certains travaux à la main de la copropriété peuvent être nécessaires. Dans le cadre du préfinancement, la copropriété peut déléguer certains de ces travaux dits « annexes » à Enedis : par exemple des percements supérieurs à 50 mm. Le coût de ces travaux est alors inclus dans l’avance faite par Enedis, avec un reste à charge nul pour la copropriété¹. Certains travaux plus spécifiques (création de murets ou terrassements particuliers, en pavés par exemple) ne peuvent être réalisés par Enedis et restent toujours à la charge du demandeur.

Avec le préfinancement, quel est le reste à charge pour l’immeuble ?

Avec le dispositif de préfinancement, votre reste à charge pour l’infrastructure collective est nul – à moins que des travaux supplémentaires ne soient requis ou non délégués à Enedis. Seuls les résidents qui veulent se raccorder à l’infrastructure collective remboursent une partie des frais avancés, avec le paiement d’une quote-part, calculée selon la configuration de votre parking (ou résidence) et proportionnelle à la puissance électrique demandée.

_{1 Sauf si la copropriété choisit de prendre en charge elle-même ces travaux. Ou si des travaux complémentaires doivent être effectués et ne peuvent être réalisés par Enedis : ils restent donc à la charge du demandeur.}

Le préfinancement du réseau électrique auto permet ainsi de lever les freins souvent rencontrés dans les copropriétés : plus besoin de demander à tous les copropriétaires (y compris ceux qui ne roulent pas en électrique) de se partager les dépenses !

Quels immeubles sont éligibles au préfinancement du réseau électrique auto ?

Toute copropriété, résidence d’un bailleur ou immeuble au propriétaire unique, avec un parc de stationnement à usage privatif, peut faire une demande de raccordement au réseau électrique auto avec préfinancement. Il peut s’agir d’un parking intérieur comme extérieur.

Trois conditions simples sont à réunir :

• Il faut avoir demandé en parallèle un devis à un opérateur privé, au moins deux mois avant la signature de la convention avec Enedis.
• Un résident de l’immeuble au minimum doit demander une dérivation individuelle (raccordement de sa place, via la pose d’un câble électrique et d’un compteur) en même temps que la création de l’infrastructure collective.
• L’immeuble doit viser un taux d’équipement à long terme d’au moins 70 % des places du parking à équiper, conformément à l’arrêté du 2 juin 2023. L’objectif est d’avoir une infrastructure collective dimensionnée pour répondre à des besoins évolutifs dans le temps, de l’ensemble des utilisateurs.

Quelles démarches pour bénéficier du préfinancement auprès d’Enedis ?

Pour bénéficier de l’installation du réseau électrique auto avec préfinancement, voici votre parcours en quelques étapes :

1. Vous effectuez votre demande de raccordement sur le portail raccordement d’Enedis, en précisant notamment l’adresse de l’immeuble et le nombre de places de parking à desservir. Un plan du parking avec les places numérotées doit obligatoirement être fourni.
2. Sur la base de vos besoins et des caractéristiques de l’immeuble, nos équipes réalisent une visite technique du parking, leur permettant d’éditer une convention de raccordement avec préfinancement, contenant le détail de notre proposition technique et financière.
3. À la réception de la convention, vous disposez de 6 mois pour la signer. Il vous faut joindre la liste des résidents souhaitant une dérivation individuelle immédiate, avec leur emplacement, leur puissance souhaitée ainsi que leur mandat vous permettant de faire une demande pour leur compte.
4. Après la réception de tous les documents et de l’accord de la copropriété, Enedis dispose de 6 mois² maximum pour construire, raccorder et mettre en service l’infrastructure collective. De votre côté, vous avez 3 mois pour réaliser les travaux complémentaires s’il y en a, de même que les travaux annexes si vous ne les avez pas délégués à Enedis. Les résidents concernés règlent à Enedis leur quote-part pour l’infrastructure collective et le coût de leur dérivation individuelle.
5. Votre infrastructure collective est en marche ! Les premiers résidents vont pouvoir en tirer parti en faisant appel à l’installateur de bornes et au fournisseur d’énergie de leur choix.

_{2 Sauf cas particuliers prévus dans la convention cadre de préfinancement.}