Ce formulaire indique les données administratives et techniques à fournir par un Demandeur, dans le cadre d’une demande de raccordement individuel au Réseau Public de Distribution d’électricité basse tension géré par Enedis, d'une nouvelle Installation de Consommation d’électricité associée à une Installation de Production, toutes deux de puissances de raccordement inférieures ou égales à 36 kVA.

Ce formulaire indique les données administratives et techniques à fournir par un Demandeur, dans le cadre d’une demande de raccordement d'une Installation de Production de puissance de raccordement inférieure ou égale à 36 kVA, hors photovoltaïque avec obligation d'achat, au Réseau Public de Distribution électricité Basse Tension géré par Enedis.
Le détail des pièces à joindre, ainsi que des explications d’aide à la saisie, sont fournis à la fin du document.

Ce document constitue la Convention Cadre de Raccordement au Réseau Public de Distribution d’électricité, d’une zone d’aménagement quelle que soit sa vocation (tertiaire, commerciale, industrielle…).
La présente Convention vise à mieux préciser et encadrer dans la durée la gestion des raccordements électriques des projets ayant pour but l’aménagement foncier de zone dont le développement est séquencé dans le temps et l’espace. Elle s’inscrit dans le cadre de la responsabilité sociétale des entreprises (RSE) en permettant à l’Aménageur de maîtriser au plus juste les besoins en électricité nécessités par l’aménagement de la Zone d’Aménagement tout au long de son développement.

Le présent document a pour objet de définir les règles de conception et construction des branchements en Basse Tension (BT) applicables par Enedis.

Le Code de l’énergie, en ses sections 4 à 8 dispose que des contrôles doivent être menés pour garantir la conformité et le respect des performances exigées des Installations de Production d’électricité aux textes en vigueur dans le cadre de leur raccordement aux Réseaux Publics de Distribution d’électricité, et le cas échéant, le maintien de leur raccordement à ces réseaux. Les dispositions du Code de l’énergie sont précisées pour la BT par l’arrêté du 29 mars 2010 et pour la HTA par l’arrêté du 6 juillet 2010 relatifs au contrôle de conformité des Installations de Production d’électricité.