La présente Offre de Raccordement s’inscrit dans un ensemble contractuel qui inclut la Convention cadre de raccordement avec préfinancement d’une Infrastructure Collective de Recharge de Véhicules Electriques (IRVE) au Réseau Public de Distribution d’électricité encadrant le préfinancement d’une Infrastructure Collective.

Ce document constitue la Convention cadre de raccordement avec préfinancement d’une Infrastructure Collective de Recharge de Véhicules Electriques (IRVE), dans un immeuble existant, au Réseau Public de Distribution d’électricité concédé à Enedis.

Ce document a été élaboré par Enedis conformément à la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 et au décret n° 2022-1249 du 21 septembre 2022 relatif au déploiement d’infrastructures collectives de recharge relevant du Réseau Public de Distribution d’électricité dans les immeubles collectifs. Cette note présente les règles de dimensionnement, de raccordement et de déclenchement des travaux sur le Réseau Public de Distribution d’électricité pour la solution relevant du Réseau Public de Distribution d’IRVE dans le résidentiel collectif. Elle a été concertée par Enedis dans le cadre du Comité des utilisateurs du réseau de distribution (CURDE) et a été approuvée par la CRE dans le cadre de la délibération 2023-168 en date du 21 06 2023.

Ce document précise la démarche d’établissement des schémas de Comptage et de Raccordement au Réseau Public de Distribution géré par Enedis des installations de Production ou susceptibles d’injecter et de soutirer de puissance supérieure à 36 kVA ainsi que les règles techniques associées.