Le mécanisme de capacité repose sur deux piliers : l’obligation et la certification

Le mécanisme de capacité vise à assurer un niveau de capacité de production et d’effacement adéquat pour satisfaire la consommation d’électricité sur le territoire métropolitain. Pour cela, il fait peser sur les acteurs obligés (les fournisseurs, gestionnaires de réseau et consommateurs finals qui ne s’approvisionnent pas auprès d’un fournisseur pour tout ou partie de leur consommation), une obligation de disposer de garanties de capacité à hauteur de leur consommation anticipée lors de périodes de pointe PP1.

Ces garanties de capacité sont allouées aux exploitants de capacité, producteurs, exploitants de stockages et opérateurs d’effacement, en fonction de la disponibilité anticipée de leurs capacités lors de périodes de pointe dites « PP2 ».

Cette disponibilité doit être certifiée auprès des gestionnaires de réseau. Les achats et ventes de garanties de capacité se font en bilatéral ou sur la bourse EPEX et donnent lieu à un prix de la capacité qui permet de rémunérer les exploitants pour leur disponibilité.

La certification des capacités

En tant qu’exploitant de capacité, vous devez faire certifier vos capacités de production, d’effacement, ou de stockage. 

La certification est obligatoire pour les capacités de production situées sur le territoire de la France métropolitaine. Les sites de production dont la puissance installée est supérieure à 1 MW peuvent se faire certifier seul ou de manière agrégée avec d’autres sites de production, au sein d’entité de certification (EDC). Les sites de production dont la puissance installée est inférieure à 1 MW doivent nécessairement s’agréger avec d’autres sites.

C’est à l’échelle de l’EDC que les exploitants s’engagent sur leur disponibilité. Les exploitants des capacités raccordées au Réseau Public de Distribution doivent formuler leur demande de certification auprès du ou des GRD concernés. Les GRD sont en charge du suivi et du contrôle des évolutions de périmètres des EDC constituées de sites raccordés à leur réseau.

Le calendrier de certification est le suivant, en fonction de l’année calendaire de livraison AL :

Il est possible d’ajouter à une EDC effacement des sites non certifiés 2 mois avant le début de l’AL par une demande de rééquilibrage ou, si ces ajouts n’ont pas d’impact sur le niveau de capacité certifié, par une information du GRD concerné et de RTE (jusqu’à 5 jours après la date d’effet) puis par l’envoi de justificatifs précisés dans les règles (jusqu’à 1 mois après la date d’effet). L’ajout de sites non certifiés à la date d’échéance de la certification est payant.

Suite à une évolution des règles du mécanisme de capacité et afin de faciliter les démarches de certification, les gestionnaires de réseau ont établi une liste de correspondance entre filières de production pour les certifications des années de livraison avant et après 2024.

Un exploitant peut mandater un tiers, notamment un agrégateur, pour faire certifier ses installations.

Pour les sites sous obligation d’achat (OA), c’est à l’acheteur obligé qu’il revient de faire une demande de certification. Elle peut être faite dès la signature du contrat d’OA. En cas de double certification d’un site pour une AL donnée (cas des sites qui entrent ou sortent d’OA et qui appartiennent à deux EDC différentes au cours de la même Année de Livraison), le partage des certificats entre l’acheteur obligé et l’exploitant se fait à la date de prise d’effet ou à la date de fin de prise d’effet du contrat d’OA.

Les étapes de la certification

1. Pour identifier auprès de quel gestionnaire de réseau adresser une demande de certification, vous pouvez utiliser le service de recherche mis à disposition par l’agence Opérateurs de Réseaux d’Energie, ORE. Ce service vous indique quels sont les GRD concernés par vos demandes de certification à partir de la localisation géographique des sites de votre périmètre.
   Si vous avez déjà un contrat GRD – Acteurs de Flexibilité Enedis, vous disposez d’un service de recherche des références (PDL/PRM) pour les sites de votre portefeuille via le portail SIKAPA.
2. Vous pouvez adresser vos demandes de certification qui ne concernent qu’Enedis via le formulaire de certification. Elles seront traitées par l’Accueil Acteurs de Marchés d’Enedis, qui vous accompagne dans vos démarches.
   Les demandes qui concernent plusieurs GRD sont à déposer sur le site de l'agence ORE. Cet aiguilleur est mis à disposition par l’agence ORE pour orienter vos demandes de certification partielles auprès des GRD concernés. Vous devrez avoir obtenu au préalable un numéro de requête auprès de RTE.
3. Après instruction de la conformité de votre demande, vous pourrez signer le contrat GRD-Exploitant, que le GRD transmettra ensuite à RTE pour préparer votre contrat de certification. Dans ce contrat, l’exploitant désigne un responsable de périmètre de certification. Pour les EDC dont les sites sont raccordés au RPD, le Titulaire de l’EDC notifie au GRD l’accord de rattachement cosigné par le RPC.
4. La signature du contrat de certification par RTE et l’exploitant permet d’affecter les garanties de capacité sur le registre des garanties de capacité.
5. Les engagements de disponibilité sont contrôlés par RTE avec l’appui des GRD : vérification des énergies effectivement produites ou effacées sur la base des courbes de charge, vérification des puissances mises à la disposition du système via le mécanisme d’ajustement, via NEBEF, via les services système ou via des collectes ad hoc.
6. Un exploitant a la possibilité d’effectuer des demandes de rééquilibrage en cas d’évolution de la disponibilité prévisionnelle d’une entité de certification. Les rééquilibrages donnent lieu à un nouveau contrat GRD-Exploitant et un nouveau contrat de certification transmis par RTE aux GRD concernés. Les rééquilibrages sont payants lorsqu’ils sont effectués après le début de l’année de livraison.

Les méthodes de certification

Le responsable de périmètre de certification

Le Responsable du Périmètre de Certification, désigné dans le contrat de certification, est responsable financièrement :

• des écarts entre les engagements de disponibilité pris par les EDC rattachées au sein de son périmètre de certification (le cas échéant réactualisés suite à des rééquilibrages) et le niveau de capacité effectif. Les écarts de disponibilité non compensés au sein du périmètre de certification sont réglés financièrement par le RPC,
• et des éventuels rééquilibrages du RPC. Les rééquilibrages qui interviennent pendant l’année de livraison sont en effet payants.

Vous trouverez des informations sur les responsables de périmètre de certification sur le site de RTE.

Pour vous accompagner et répondre à vos questions, un accueil dédié est mis à votre disposition :

Enedis
Accueil des Acteurs de Marchés
93 rue Magenta
53000 LAVAL
accueiloffreurcapacite@enedis.fr
02.43.59.36.00