Quelles sont les démarches préalables à la signature d’un contrat GRD-F avec Enedis ?

1. Obtenir une autorisation d’achat d’électricité pour revente auprès du ministère de la Transition écologique et solidaire/Direction Générale de l’Énergie et du Climat.
2. Contacter la société Réseau de Transport d’Electricité (RTE) afin :
   • d’obtenir un code d’identification des acteurs du marché de l’énergie (EIC),
   • de conclure un contrat de participation en tant qu’Acteur obligé (conformément à l’article L.335-1 du Code de l’énergie).
3. Contractualiser avec un Responsable d’équilibre afin d’obtenir un accord de rattachement à son périmètre d’équilibre.
4. Contacter Enedis pour souscrire un contrat GRD-Fournisseur permettant d’être actif sur notre réseau.

Comment devenir un fournisseur d’électricité sur le réseau Enedis (GRD-Fournisseur) ?

Pour devenir un fournisseur d’électricité sur le réseau électrique Enedis et proposer à vos clients des contrats d’énergie regroupant la vente d’électricité (appelé fourniture d’énergie) et l’acheminement, vous devez signer un contrat GRD-Fournisseur avec nos services.

Votre demande de contrat doit être envoyée à contrat-fournisseur-elec@enedis.fr accompagnée des documents suivants :

• l’autorisation d’achat et revente d’électricité, conformément au décret n°2011-1457 du 07 novembre 2011,
• le Kbis de la société contractante,
• la référence du code EIC fournie par RTE,
• l’accord de rattachement au périmètre d’un responsable d’équilibre (annexe E-FF1 de la Section 2 des règles relatives au dispositif de Responsable d’équilibre – chapitre E ou annexe EFF3 si vous serez votre propre Responsable d’équilibre),
• l’accord de participation en tant qu’acteur obligé conclu avec RTE.

Dès réception de votre demande, nous vous contacterons pour finaliser votre contrat en tant que fournisseur d’électricité.

La date d’effet du contrat GRD-F dépend de la date de signature par les deux parties. Le contrat d’électricité doit être signé avant la fin du mois en cours pour être effectif au 1^er du mois M+2.

Base documentaire :

• les annexes 9 et 10 du contrat GRD-F,
• un mandat SEPA,
• l’annexe 1 du contrat GRD-Acteur Obligé « Election de domicile ».
   

Le contrat GRD-AO (GRD-Acteur Obligé)

En quoi ça consiste ?

Depuis le 1^er janvier 2017, le mécanisme de capacité qui, selon la loi, vise à garantir la sécurité d’approvisionnement en électricité en France à moyen terme lors des pointes hivernales, « oblige » les fournisseurs d’électricité à détenir, pour chaque année civile, des garanties de capacité à hauteur de la consommation électrique à la pointe de leur portefeuille de clients.

Concrètement, cela se traduit pour les fournisseurs d’électricité par la signature d’un contrat GRD-Acteur Obligé  dès lors qu’ils ont signé un contrat GRD-F ou qu’ils sont fournisseurs de clients CARD.

Les règles du mécanisme de capacité permettent à un fournisseur de mandater un tiers pour la gestion de l’obligation de capacité.

Notre rôle consiste à calculer les puissances de référence pour le périmètre de chaque fournisseur et à les transmettre à RTE. À cet effet, nous devons connaître le fournisseur d’électricité qui alimente en électricité chacun des sites de soutirage raccordé au RPD (Réseau Public de Distribution), pour les sites :

• en contrat unique : aucune démarche à effectuer (le contrat GRD-AO est adossé au contrat GRD-F),
• en contrat CARD-S (et pour chaque client CARD-I+AUX pour sa part fourniture) : via un accord de rattachement co-signé par le fournisseur en qualité d’Acteur Obligé et le client.

Vos démarches en tant que fournisseur d’électricité

1. Contactez RTE afin :
   • d’obtenir un code d’identification des acteurs du marché de l’énergie (EIC),
   • de conclure un contrat de participation en tant qu’acteur obligé.
2. Envoyez votre demande de contrat à Enedis à l’adresse contrat-fournisseur-elec@enedis.fr accompagnée des documents suivants :
   • la référence du code d’identification des acteurs du marché de l’énergie (EIC) qui vous sera attribuée par RTE,
   • la copie de l’accord de participation en tant qu’acteur obligé conclu avec RTE.
     Dès réception de votre demande, nous vous contacterons pour finaliser votre contrat en tant qu’Acteur obligé.

Télécharger le contrat GRD-AO

Pour en savoir plus :

• Le mécanisme de capacité
• Règles du mécanisme de capacité en vigueur 
• Participer au mécanisme de capacité

Les données et le système d’information mis à votre disposition

En tant que fournisseur d’électricité, vous serez amené à réaliser et à suivre les demandes de prestations (mise en service, changement de fournisseur, …) faites pour vos clients, mais aussi à consulter un certain nombre de données contractuelles, techniques et de consommation électrique. Nous mettons à votre disposition l’outil d’échange entre les acteurs du marché et Enedis, nommé Système de Gestion des Echanges (SGE).

En résumé, voici le parcours d’accès à SGE à partir de la signature du Contrat entre le fournisseur et Enedis :

[version accessible de l'infographie]

Confidentialité des données gérées par Enedis