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Pour devenir un fournisseur d’électricité sur le réseau électrique Enedis et proposer à vos clients des contrats d’énergie regroupant la vente d’électricité (appelé fourniture d’énergie) et l’acheminement, vous devez signer un contrat GRD-Fournisseur avec nos services.
Votre demande de contrat doit être envoyée à contrat-fournisseur-elec@enedis.fr accompagnée des documents suivants :
Dès réception de votre demande, nous vous contacterons pour finaliser votre contrat en tant que fournisseur d’électricité.
La date d’effet du contrat GRD-F dépend de la date de signature par les deux parties. Le contrat d’électricité doit être signé avant la fin du mois en cours pour être effectif au 1er du mois M+2.
Base documentaire :
En quoi ça consiste ?
Depuis le 1er janvier 2017, le mécanisme de capacité qui, selon la loi, vise à garantir la sécurité d’approvisionnement en électricité en France à moyen terme lors des pointes hivernales, « oblige » les fournisseurs d’électricité à détenir, pour chaque année civile, des garanties de capacité à hauteur de la consommation électrique à la pointe de leur portefeuille de clients.
Concrètement, cela se traduit pour les fournisseurs d’électricité par la signature d’un contrat GRD-Acteur Obligé dès lors qu’ils ont signé un contrat GRD-F ou qu’ils sont fournisseurs de clients CARD.
Les règles du mécanisme de capacité permettent à un fournisseur de mandater un tiers pour la gestion de l’obligation de capacité.
Notre rôle consiste à calculer les puissances de référence pour le périmètre de chaque fournisseur et à les transmettre à RTE. À cet effet, nous devons connaître le fournisseur d’électricité qui alimente en électricité chacun des sites de soutirage raccordé au RPD (Réseau Public de Distribution), pour les sites :
Vos démarches en tant que fournisseur d’électricité
Pour en savoir plus :
En tant que fournisseur d’électricité, vous serez amené à réaliser et à suivre les demandes de prestations (mise en service, changement de fournisseur, …) faites pour vos clients, mais aussi à consulter un certain nombre de données contractuelles, techniques et de consommation électrique. Nous mettons à votre disposition l’outil d’échange entre les acteurs du marché et Enedis, nommé Système de Gestion des Echanges (SGE).
En résumé, voici le parcours d’accès à SGE à partir de la signature du Contrat entre le fournisseur et Enedis :