Enedis Particuliers | Raccordement Production Electrique Photovoltaique

Comment fonctionne une installation de production photovoltaïque ?

Votre choix de consommation en totalité ou en partie de l’électricité produite aura une influence sur les modalités de raccordement de votre installation au réseau public de distribution. Il est donc important d’y réfléchir en amont et de vous renseigner sur le prix des installations et le volume de production d'électricité de votre future installation.

Les grandes étapes de votre projet :

Dès le début de votre projet rapprochez-vous des installateurs de panneaux solaires photovoltaïques afin de connaître leurs offres et leurs garanties.

La consommation de l’énergie produite peut être consommée en totalité ou en partie. L’électricité qui n’est pas consommée peut alors être injectée sur le réseau et ainsi être revendue.

Pour votre projet vous devrez choisir entre 3 options possibles :

la vente en totalité : toute l'électricité produite est mise à disposition sur le réseau public de distribution d’électricité et vous est racheté,
la vente en surplus : uniquement l’électricité que vous ne consommez pas est remise à disposition sur le réseau public de distribution d’électricité et vous est racheté,
l’autoconsommation totale : vous consommez l’intégralité de l’électricité produite.

Vous souhaitez produire de l'électricité photovoltaïque et bénéficier de l’obligation d’achat ?
Consultez les démarches à réaliser conformément à l'arrêté législatif S21.
Rapprochez-vous également de votre installateur ou d’EDF Obligation d’Achat pour en savoir plus.

Pour définir votre projet et faciliter vos démarches, nous vous conseillons d’être accompagné par un professionnel de votre choix, nommé « mandataire » (installateur, bureau d’étude, architecte, maître d’œuvre ou votre fournisseur d’électricité). Le mandat, document désignant le professionnel qui vous accompagnera, sera à compléter et transmettre à Enedis lors de votre demande de raccordement.

Télécharger un modèle de mandat

Et si c’est nécessaire, demandez une autorisation d’urbanisme auprès de votre commune (permis de construire, déclaration préalable …).

Vous connaissez toutes les caractéristiques de la future installation de production d'électricité, créez votre compte raccordement.

Constituez votre dossier dans votre compte raccordement, en vous munissant au préalable :

de l’autorisation d’urbanisme si elle est exigée par votre commune (permis de construire, déclaration préalable …),
du plan de masse qui présente le projet d’aménagement de votre terrain (en termes d’accès à la voie publique et de branchement sur le réseau),
du mandat, si vous souhaitez vous faire accompagner par un professionnel.

Nous vous informerons sous un délai de 2 semaines que votre dossier est complet.

Faire ma demande

Après l’étude de votre demande de raccordement, Enedis vous adresse le Proposition De Raccordement (PDR) dans un délai maximal de six semaines si votre raccordement ne nécessite pas de travaux d’extension du réseau ; dans le cas contraire, ce délai est de trois mois. La proposition de raccordement est valide pendant trois mois.

Dans le cas d’une installation déjà raccordée au réseau électrique par nos services, il n’y a généralement pas de travaux à réaliser. Nous procèderons à la mise en service de votre installation à distance.

La proposition de raccordement précise le délai indicatif de raccordement à compter de votre accord et, le cas échéant, la liste des travaux à votre charge.

Vous disposez d’un compteur Linky et n’avez pas de travaux à réaliser* (soit 95% des demandes), vous pouvez bénéficier de la mise en service à distance de votre installation électrique (auto mise en service).

Connectez-vous à votre compte raccordement et fournissez les pièces suivantes :

l’attestation de conformité de l’installation (CONSUEL),
l'accord de rattachement au périmètre d’un responsable d’équilibre (hors installations photovoltaïques en Obligation d’Achat),
le contrat d’accès et d’exploitation (CAE) que vous aurez accepté,
la vérification des protections de découplage.

*Dans le cas d’une installation de production d’électricité en autoconsommation sur un site déjà raccordé au réseau électrique par nos services, il n’y a généralement pas de travaux à réaliser.

Vous pourrez déposer votre demande dans votre compte raccordement et nous procéderons à la mise en service de votre installation.

Se connecter au compte raccordement

Vous souhaitez visualiser vos données de production par mois, par jour, par heure ? Accédez à votre compte client personnalisé et bénéficiez des services proposés grâce au compteur Linky.

Accéder au compte client

Lorsque vous achetez ou vendez une maison (ou un local) équipé d’une installation de production d’électricité, celle-ci est généralement cédée à l’acquéreur du bien. Pour assurer le transfert de propriété, quelques démarches s’imposent en fonction du dispositif contractuel choisi.

Pour rappel, il en existe trois :

Le Contrat d’Accès et d’Exploitation (CAE) signé avec Enedis, définit les conditions d’accès au réseau basse tension. Il requiert un Accord de Rattachement au Périmètre d’Équilibre (ARPE) avec le responsable d’équilibre. Pour valoriser l’injection, il est nécessaire de signer un contrat d’achat avec un acheteur d’électricité.
Le Contrat Unique en Injection (CU-I), signé directement avec l’acheteur d’électricité. Il couvre à la fois l’accès au réseau en injection et l’achat d’énergie.
La Convention d’Autoconsommation Sans Injection (CACSI), signée avec Enedis dans le cas où le choix est fait d’utiliser l’ensemble de l’électricité produite sans la vendre. Elle définit les caractéristiques de l’installation de production et les règles de son exploitation en cohérence avec l’exploitation du Réseau Public de Distribution.

A. Cas d’un Contrat d’Accès et d’Exploitation (CAE)

Le vendeur ou l’acheteur envoie une demande de changement de propriétaire à Enedis, accompagnée de l’acte notarié qui prouve la vente du bien.

Une fois la demande reçue, Enedis envoie au nouveau propriétaire le nouveau contrat à signer. Une fois signé, le contrat de l’ancien propriétaire est résilié sans frais.

Bon à savoir
Dans le cadre de son d’achat, le vendeur doit signaler la vente de son bien à son acheteur d’électricité.

B. Cas d’un Contrat Unique en Injection (CU-I)

Le vendeur ou l’acheteur du bien doit contacter l’acheteur d’électricité pour l’informer du changement de propriétaire. Ce dernier se charge de régulariser la situation auprès d’Enedis.

C. Cas d’une Convention d’Autoconsommation Sans Injection (CACSI)

Le vendeur ou l’acheteur peut signaler le changement de propriétaire à Enedis afin d’obtenir une nouvelle convention.

Quels sont les acteurs de la production d’électricité en France ?

Afin de réussir son projet de production photovoltaïque, il est utile de connaître les différents acteurs constituant le système électrique français.

Le producteur

Premier maillon de la chaîne, le producteur produit de l‘électricité. Il peut s’agir d’entreprises, utilisant des centrales nucléaires, hydrauliques, éoliennes... ou de particuliers qui, comme vous, produisent leur propre électricité, le plus souvent grâce à des panneaux photovoltaïques.

Lorsque vous produisez de l’électricité, vous pouvez la consommer entièrement, la vendre en totalité, ou vendre uniquement ce que vous ne consommez pas – on parle alors d’autoconsommation partielle. Pour céder tout ou partie de votre production, vous devez faire appel au second maillon de la chaîne : l’acheteur.

Trois dispositifs contractuels s’offrent à vous :

Le Contrat d’Accès et d’Exploitation (CAE) signé avec Enedis, définit les conditions d’accès au réseau basse tension. Il requiert un Accord de Rattachement au Périmètre d’Équilibre (ARPE) avec le responsable d’équilibre. Pour valoriser l’injection, il est nécessaire de signer un contrat d’achat avec un acheteur d’électricité.
Le Contrat Unique en Injection (CU-I), signé directement avec l’acheteur d’électricité. Il couvre à la fois l’accès au réseau en injection et l’achat d’énergie.
La Convention d’Autoconsommation Sans Injection (CACSI), signée avec Enedis dans le cas où le choix est fait d’utiliser l’ensemble de l’électricité produite sans la vendre. Elle définit les caractéristiques de l’installation de production et les règles de son exploitation en cohérence avec l’exploitation du Réseau Public de Distribution.

L’acheteur

Il s’agit d’une entité qui, comme son nom l’indique, achète de l’électricité auprès de ceux qui la produisent, pour la revendre ensuite à des consommateurs finaux.

On trouve deux types d’acheteurs avec lesquels vous pouvez signer un contrat :

Les acheteurs en obligation d’achat, qui doivent racheter votre électricité à un prix fixé par les pouvoirs publics et garanti pendant 20 ans, en vertu du code de l’énergie. C’est un moyen de soutenir le développement des énergies renouvelables.
Les acheteurs hors obligation d’achat, qui évoluent sur le marché libre et fixent eux-mêmes leurs tarifs.

Le responsable d’équilibre

Le réseau électrique français requiert un équilibre entre l’énergie qui est produite et celle qui est consommée afin d’éviter la panne de courant. Ce mécanisme complexe fait intervenir des acteurs que l’on appelle les responsables d’équilibre.

Ce sont des opérateurs agréés qui se mobilisent, chacun sur leur périmètre propre, pour que la production et la consommation d’électricité restent au même niveau. Ils sont rétribués si l’équilibre est respecté, et pénalisés dans le cas contraire. Courtiers, banques... de multiples acteurs peuvent se constituer responsables d’équilibre.

À savoir :

Si vous optez pour le dispositif du Contrat d’Accès et d’Exploitation, il vous faudra signer avec un responsable d’équilibre un Accord de Rattachement au Périmètre d’Équilibre (ARPE) .
Si vous choisissez le Contrat Unique en Injection avec un acheteur d’électricité, ce dernier conclu un accord avec un responsable d’équilibre.
Vous n’aurez pas non plus à contractualiser avec un responsable d’équilibre si vous choisissez la Convention d’Autoconsommation Sans Injection.

Consulter la liste des responsables d’équilibre en France

Le fournisseur

Une fois que vous avez produit de l’électricité et qu’elle a été achetée par un acheteur, c’est au tour du fournisseur d’intervenir pour la commercialiser auprès des consommateurs finaux – qu’ils soient des particuliers ou des entreprises.

Le fournisseur gère toute la partie contractuelle avec les consommateurs : de la signature d’un contrat de fourniture d’électricité, à la facturation, en passant par le service client en cas de difficulté ou de question.

Depuis l’ouverture du marché de l’électricité en 2007, de nombreux fournisseurs d’électricité opèrent sur le marché français.

Consulter la liste des fournisseurs d’électricité en France

Le distributeur Enedis

Présent sur 95 % du territoire métropolitain, Enedis est le gestionnaire du Réseau Public de Distribution d’électricité en France.

Nos missions de service public : raccorder les particuliers, les entreprises et les collectivités au réseau de distribution d’électricité, moderniser en permanence le système électrique, et intervenir 24h/24 et 7j/7 en cas de coupure de courant.

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