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Enedis exerce une mission de service public régulée, rémunérée au travers du TURPE (Tarif d’Utilisation des Réseaux d’Electricité). Le déploiement des compteurs communicants s’intègre dans ce tarif d’acheminement de l’électricité. Il n’y a pas de coût additionnel associé à Linky. Les consommateurs ne paieront pas 15 € de plus par an au titre de Linky.
La Commission de Régulation de l’Énergie (CRE) définit le TURPE, Tarif d’Utilisation des Réseaux Publics d’Electricité, qui prend en compte l’ensemble des coûts des opérateurs de réseaux (transport et distribution), payé par les particuliers et les entreprises sur leur facture d’électricité.
En 2014, la CRE a fixé́ le mécanisme de financement du projet industriel Linky, ainsi que l’objectif de déploiement de 90 % des clients. Le programme industriel Linky a engendré des coûts d’investissements portés intégralement par Enedis et complètement compensés dans la durée par les économies générées par le déploiement à fin 2021 de 35 millions de compteurs.
Ce mécanisme intègre un « différé tarifaire » qui a été mis en place par le régulateur car les économies sont constatées une fois que le déploiement est terminé, alors que les coûts d’investissements sont immédiats. Le différé tarifaire permet donc un lissage et évite ainsi d’engendrer une hausse du TURPE au moment du déploiement du programme puis une baisse à l’issue.
Dans sa délibération de janvier 2021 sur le tarif TURPE 6, la CRE a vérifié et confirmé :
En conséquence, les prévisions faites au début du programme sont bien confirmées, les économies de charges d’Enedis compenseront les sommes à payer au titre de l’investissement Linky. Les consommateurs ne paieront donc pas un coût supplémentaire dû à Linky.
Enedis est également évaluée sur le niveau de prestation fournie par les compteurs Linky (régulation incitative), en cas de non atteinte des objectifs des pénalités sont appliquées.
Le programme de déploiement industriel se déroule dans de bonnes conditions dans le respect des coûts avec les services attendus, les compteurs communicants contribuant également aux ambitions d’efficacité énergétique de la France :