Cette procédure décrit les modalités de mise en oeuvre de la fourniture de secours des clients ayant souscrit un contrat unique (CU), en cas de défaillance de leur fournisseur. Elle définit les modalités de mise en oeuvre d’un dispositif visant à assurer la continuité d’approvisionnement et l’information des clients.
Concernant les clients en contrat CARD, le GRD n’est pas impliqué dans la relation contractuelle qui lie le client et son (ses) fournisseur(s) d’électricité. Dans cette configuration, le client doit contractualiser directement avec un nouveau fournisseur.

Ce document est le modèle de contribution financière à renseigner et à transmettre à un Aménageur dans le cas où la contribution à l’extension à l’intérieur de la zone à aménager est à sa charge.
Ce document a pour objet d’obtenir l’accord de l’Aménageur sur la consistance et le coût de l’extension, quand il est redevable de cette contribution, avant tout démarrage des travaux de raccordement d’un acquéreur de lot ayant sollicité Enedis pour raccorder son lot.

Ce document fait partie des éléments constitutifs du dossier de demande de raccordement d’un programme immobilier. Il présente les différentes fiches techniques à renseigner pour une demande de raccordement d’un lotissement à usage résidentiel, d’un immeuble à usage résidentiel ou tertiaire et d’un réseau intérieur dans les immeubles à usage principal de bureaux au titre des articles L345-1 à L345-8 du Code de l’énergie.
Il peut également s’appliquer dans le cadre de l’aménagement d’une superficie inférieure à 10 000 m² dont la destination des lots est à vocation tertiaire ou PME/PMI.