Documentation de référence

Ce document décrit la procédure de résiliation à l’initiative du fournisseur définie en GTE, pour les points de livraison HTA et BT > 36 kVA.
La résiliation à l’initiative du fournisseur d’un point de livraison sur raccordement existant est formulée par un fournisseur, lorsqu’il souhaite sortir ce point de son périmètre et mettre fin à l’accès du client au Réseau Public de Distribution pour le point de livraison rattaché au site correspondant.
La demande de résiliation peut être faite entre J-60 calendaires et J-5 jours ouvrés pour une date d’effet souhaitée à J.

Ce document décrit la procédure de résiliation à l’initiative du client définie en GTE, pour l’alimentation des points de livraison HTA et BT > 36 kVA.
La résiliation d’un point de connexion sur raccordement existant est formulée par un fournisseur, lorsqu’un client ne souhaite plus disposer de l’accès au Réseau Public de Distribution pour le point de livraison rattaché au site correspondant.
La demande de résiliation peut être faite entre J-60 et J jours calendaires pour une date d’effet souhaitée à J.

Ce document décrit la procédure mise en service définie en GTE, pour l’alimentation des points de livraison HTA et BT > 36 kVA.
La mise en service sur raccordement existant est formulée par un fournisseur, dans le cadre de l’emménagement d’un nouveau client sur un site existant.
La demande de mise en service peut être faite entre J-60 et J jours calendaires pour une date d’effet souhaitée à J.

Ce document décrit la procédure de changement de fournisseur définie en GTE, pour les Points de Livraison HTA et BT avec une puissance souscrite (PS) > 36 kVA. Elle traite également les situations spécifiques de sortie des Tarifs Réglementés de Vente des PRM HTA et BT > 36. Le changement de fournisseur s’effectue entre J et J+21 jours calendaires pour un changement demandé pour le jour J.

Ce document constitue la procédure de traitement des demandes de raccordement d’une Installation de Production dans le domaine de tension BT, pour une Puissance de Raccordement inférieure ou égale à 36 kVA, au Réseau Public de Distribution d’électricité concédé à Enedis, quand Enedis est maître d’ouvrage de ces raccordements.