Documentation de référence

La présente convention définit les modalités de mise en œuvre d'une opération d'autoconsommation collective organisée par une personne morale, liant entre eux un ou plusieurs producteurs et un ou plusieurs consommateurs finals, conformément aux dispositions de l'article L315-2 du code de l'énergie.

La loi n°2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre, impose à ces organisations de mettre en place un plan de vigilance si, à la clôture de deux exercices consécutifs, elles comptent au moins 5 000 salariés en France (incluant les filiales) ou 10 000 salariés dans le monde.
En vertu du troisième alinéa de l’article L. 225-102-4 du Code de commerce, ce plan doit inclure « les mesures de vigilance raisonnable propres à identifier les risques et à prévenir les atteintes graves envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes ainsi que l’environnement » pouvant résulter des activités de la société, de ses filiales, ou de ses partenaires commerciaux, fournisseurs et sous-traitants.

La présente Offre de Raccordement s’inscrit dans un ensemble contractuel qui inclut la Convention cadre de raccordement avec préfinancement permettant l’installation ultérieure de Points de recharge, dans un immeuble existant, au Réseau Public de Distribution d’électricité concédé à Enedis.

Ce document constitue la Convention cadre de raccordement avec préfinancement permettant l’installation ultérieure de Points de recharge de Véhicules Électriques, dans un immeuble existant, au Réseau Public de Distribution d’électricité concédé à Enedis.

Ce document est destiné à chaque demandeur de raccordement pour la création d’un point de livraison dédié à l’alimentation électrique d’une installation de consommation au sein d’un immeuble, lorsque :
- le demandeur du raccordement n’est pas propriétaire de l’immeuble, ni représentant de ce dernier,
- l’installation du point de livraison nécessite la réalisation de travaux dans les parties communes de l’immeuble.
Il permet de recueillir l’autorisation du propriétaire de l’immeuble ou de son représentant pour la réalisation, par Enedis, de travaux de raccordement dans les parties communes de l’immeuble.
Ce document est à faire compléter et signer par le propriétaire de l’immeuble ou son représentant. Une fois complété et signé, le demandeur le joint à sa demande de raccordement.