Le Code de l’énergie, en ses sections 4 à 8 dispose que des contrôles doivent être menés pour garantir la conformité et le respect des performances exigées des Installations de Production d’électricité aux textes en vigueur dans le cadre de leur raccordement aux Réseaux Publics de Distribution d’électricité, et le cas échéant, le maintien de leur raccordement à ces réseaux. Les dispositions du Code de l’énergie sont précisées pour la BT par l’arrêté du 29 mars 2010 et pour la HTA par l’arrêté du 6 juillet 2010 relatifs au contrôle de conformité des Installations de Production d’électricité.
Ce document décrit la procédure pour traiter la situation d’une intervention pour impayé d’un client résidentiel BT ≤ 36 KVA et bénéficiaire du chèque énergie.
Ce document ne traite pas des relations entre le client et son fournisseur, en amont de la demande d’intervention pour impayé, pour lesquelles le fournisseur a la responsabilité de respecter la réglementation en vigueur.
Ce document décrit l’étude de l’impact sur la tenue thermique et sur le plan de tension des Ouvrages en réseau pour le Raccordement d’une production décentralisée en HTA. De plus il présente les tables pratiques de choix de section économique des câbles HTA.