Le présent modèle de contrat a pour objet de définir les modalités d’échange d’informations entre Enedis et un Acheteur en Obligation d'Achat pour l’exécution des contrats d’accès au Réseau Public de Distribution et d’Obligation d’Achat d’électricité.
Le présent contrat définit les conditions d’accès et d’utilisation de la Plateforme d’échanges d’Enedis par des Tiers Autorisés. Il énonce en conséquence les droits et devoirs des Parties en vue de permettre au Tiers Autorisé de consulter et obtenir communication des données contractuelles et des mesures disponibles dans cette Plateforme et relatives à des PRM de clients raccordés au réseau public de distribution géré par Enedis, pour lesquelles le Tiers Autorisé garantit disposer de l’autorisation explicite et préalable du client.