Les présentes Conditions Générales s’appliquent à la Convention de Raccordement et à ses avenants (y compris l’Avenant L. 342-6), à l’Offre estimative de Raccordement et à la Proposition de Raccordement Avant Complétude (PRAC). Elles complètent les Conditions Particulières et précisent les modalités techniques, juridiques, financières, permettant de raccorder ou de modifier une Installation électrique de consommation de puissance comprise entre 37 et 250 kVA raccordée au Réseau Public de Distribution.