Les présentes Conditions Particulières, complètent les Conditions Générales en précisant les conditions techniques, financières et les délais de mise à disposition des Ouvrages de Raccordement à réaliser pour le raccordement de l’Installation individuelle de consommation d’énergie électrique de puissance inférieure ou égale à 36 kVA raccordée au Réseau Public de Distribution Basse Tension.

Les présentes Conditions Particulières de la Convention de Raccordement, complètent les Conditions Générales en précisant les conditions techniques, financières et les délais de mise à disposition des Ouvrages de Raccordement à réaliser pour le raccordement de l’Installation individuelle de consommation d’énergie électrique de puissance supérieur à 36 kVA raccordée au Réseau Public de Distribution Basse Tension.

Les présentes Conditions Générales s’appliquent à la Convention de Raccordement et à ses avenants (y compris l’Avenant L. 342-6), à l’Offre estimative de Raccordement et à la Proposition de Raccordement Avant Complétude (PRAC). Elles complètent les Conditions Particulières et précisent les modalités techniques, juridiques, financières, permettant de raccorder ou de modifier une Installation électrique de consommation de puissance comprise entre 37 et 250 kVA raccordée au Réseau Public de Distribution.

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