Préambule

Enedis est une entreprise de service public, gestionnaire du réseau de distribution d’électricité qui développe, exploite, modernise le réseau électrique et gère les données associées. Indépendante des fournisseurs d’énergie chargés de la vente et de la gestion du contrat d’électricité.

Dans le cadre de la prévention des risques et de la sécurité des tiers, Enedis propose à tout utilisateur un accès direct et facilité à des informations accessibles via son téléphone mobile. Cette application ne dispense pas l’utilisateur du respect de la réglementation en vigueur et des mesures de sécurité à mettre en œuvre lorsqu’il intervient à moins de 50 m des réseaux électriques aériens.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisations ont pour objet d’informer l’Utilisateur des conditions et modalités d’accès à l’Application mobile « LigneAlerte ».

Article 1. Définitions

Les mots et expressions ci-après, au singulier ou au pluriel, ont, dans le cadre des Conditions d’Utilisation, la signification suivante :

Application Mobile

L’application mobile, utilisable depuis le Terminal mobile de l’Utilisateur, dénommée « LigneAlerte » à la date des présentes, permet de bénéficier immédiatement et gratuitement des Services proposés.

Conditions Générales d’Utilisation ou CGU

désigne les présentes conditions générales d’utilisation et leurs éventuelles modifications ultérieures, dans leur version applicable à l’Utilisateur.

Contenu

désigne notamment la structure de l’Application, les données cartographiques Nationales des lignes aériennes du réseau électrique d’Enedis ou de ses Partenaires, le contenu éditorial, les dessins, les illustrations, les images, les photographies, les chartes graphiques, les marques, les logos, les sigles, les dénominations sociales, les œuvres audiovisuelles, les œuvres multimédia, les contenus visuels, les contenus audio et sonores, ainsi que tout autre contenu présent au sein de l’Application et/ou tout autre élément composant l’Application.

Politique de confidentialité, gestion des données personnelles et sensibles

désigne la politique mise en œuvre par Enedis pour assurer la confidentialité de l’ensemble des données ou des informations propres à l’utilisateur communiquées via l’application « LigneAlerte » à Enedis.

Terminal mobile

désigne le téléphone mobile de type « smartphone » sur lequel l’Utilisateur télécharge l’Application Mobile.

Utilisateur

désigne toute personne physique ayant téléchargé et utilisant l’Application Mobile pour ses besoins propres, dans le cadre d’un usage strictement personnel ou bien lié à son activité professionnelle, sans but lucratif direct ou indirect.

Partenaire

désigne toute entité ayant signé un contrat partenariat avec Enedis.

Outil

désigne toute fonctionnalité en code « Open Source » ou logiciels libres nécessaires au fonctionnement des services proposés via l’Application mobile, tels que : Google Maps ou les systèmes de notation de l’Application mobile sur les stores Google Play, Apple Store et Windows Phone etc.

Service(s)

désigne toute fonctionnalité proposée à l’Utilisateur, à savoir : affichage du réseau aérien électrique sur une carte, sur un périmètre restreint où est localisé l’emplacement de l’Utilisateur ; alerte vocale, sonore et vibratoire déclenchée automatiquement lorsque l’Application Mobile détecte la proximité de ligne électrique.

Cette énumération n’est pas exhaustive et est susceptible d’évoluer lors des mises à jour de l’Application mobile.

Article 2. Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les conditions d’accès et les modalités d’utilisation des Services via l’Application Mobile applicables à tout Utilisateur.

Article 3. Entrée en vigueur — durée

Lors de la première utilisation de l’Application mobile, à la suite de son téléchargement, l’Utilisateur doit prendre connaissance des Conditions Générales d’Utilisation et de la Politique de confidentialité, gestion des données personnelles et sensibles et doit matérialiser son acceptation de leur contenu par un clic d’acceptation, sans lequel il ne peut accéder aux fonctionnalités de l’application mobile.

Les Conditions Générales d’Utilisation et la Politique de confidentialité, gestion des données personnelles et sensibles entrent en vigueur à compter de la date de leur acceptation lors de la première utilisation de l’Application mobile suite à son téléchargement et demeurent en vigueur entre Enedis et l’Utilisateur tant que l’Utilisateur utilise l’Application Mobile. L’Utilisateur peut mettre fin à l’utilisation de l’Application mobile à tout moment, sans frais et sans devoir respecter un préavis préalablement, en désinstallant l’Application mobile de son Terminal mobile.

Article 4. Description des services

4.1 Les Services proposés par l’Application mobile ne sont pas énumérés de manière exhaustive. Leurs caractéristiques peuvent évoluer en fonction des évolutions techniques et informatiques et des besoins des Utilisateurs. Les Services proposés via l’Application Mobile peuvent être soumis à des conditions d’accès qui leur sont spécifiques.

Le service de localisation de l’utilisateur et son fonctionnement en arrière-plan sont définis dans la page dédiée à la Politique de confidentialité, gestion des données personnelles et sensibles, consultable sur le site internet d’Enedis accessible depuis l’adresse https://www.enedis.fr/politique-de-confidentialite-de-lignealerte ou depuis le menu de l’application mobile dans la rubrique « Politique de confidentialité ».

4.2 Déclenchement d’alerte automatique
Un signal sonore et/ou vibratoire, s’active lorsque l’Utilisateur s’approche avec son engin, roulant à moins de 25 km/h, des réseaux électriques situés entre 150 m et 50 m. Pour les activités de nuit, un signal lumineux peut être activé. L’alerte se met en mode veille lorsque l’engin est arrêté, elle reprend lorsque l’engin redémarre.

Article 5. Droits et engagements de l’Utilisateur

L’Application mobile est mise à disposition de tout utilisateur gratuitement. L’Application mobile est réservée de toute personne physique pouvant disposer d’un Terminal mobile compatible. D’une manière générale, l’Utilisateur s’engage à :

• Respecter les termes des présentes CGU ;
• Ne pas entraver le bon fonctionnement de l’Application mobile de quelque manière que ce soit, ainsi qu’à ne pas transmettre tout élément susceptible de contenir un virus ou autre élément susceptible de modifier, d’endommager ou d’interférer avec l’Application mobile ;
• S’abstenir de toute utilisation détournée de données personnelles de quiconque et d’une manière générale, de tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes, y compris protéger l’accès au Terminal mobile afin d’éviter l’utilisation de l’Application mobile par des tiers non autorisés ;
• S’abstenir de toute utilisation détournée des Services et ne pas porter atteinte aux droits des tiers et d’Enedis, notamment en utilisant toute machine, robot ou autre moyen susceptible de modifier, réacheminer, endommager, surcharger l’Application mobile, en utilisant l’Application mobile de manière incompatible avec un usage raisonnable ou encore en utilisant l’Application pour photographier et/ou transmettre des éléments contraires à l’ordre public et/ou aux bonnes mœurs ;
• S’abstenir d’apporter ou faire apporter toute modification à l’Application mobile et aux Services, ainsi que de dupliquer, reproduire, copier, incorporer, intégrer, réutiliser tout ou partie de l’Application mobile et ses Services ;
• A ne pas procéder à toute adaptation, modification, traduction, transcription, arrangement, compilation, décompilation, assemblage, désassemblage, transcodage, ni appliquer la rétroingénierie (ou « Reverse Engineering ») de tout ou partie de l’Application, des Services et/ou du Contenu ;
• A ne pas exporter l’Application, à ne pas fusionner tout ou partie de l’Application avec d’autres programmes informatiques ;
• A ne pas extraire ou réutiliser, y compris à des fins privées, sans autorisation préalable écrite d’Enedis et/ou de ses Partenaires une partie substantielle ou non du contenu des bases de données et archives constituées par l’Application ;
• A ne pas mettre en place des systèmes susceptibles de pirater l’Application et/ou le Contenu en tout ou partie, ou de nature à violer les présentes CGU ;
• A informer Enedis dès la connaissance d’un acte de piratage et en particulier de toute utilisation illicite ou non contractuelle de l’Application et/ou du Contenu quel que soit le mode de diffusion ;
• Ne pas vendre, louer, sous-licencier ou distribuer de quelque façon que ce soit l’Application et/ou le Contenu à des tiers ;
• Télécharger les mises à jour qui lui seront proposées par Enedis dès leur mise à disposition, afin de pouvoir bénéficier pleinement de l’Application mobile.

Article 6. Droits et engagements d’Enedis

6.1 Le téléchargement de l’Application mobile est gratuit. Les frais d’abonnement de téléphonie mobile, de connexion et/ou de téléchargement et d’accès à Internet facturés par l’opérateur de communications électroniques restent à la charge de l’Utilisateur.

6.2 Enedis s’efforcera de maintenir son Application mobile accessible. Enedis fournit l’Application mobile et les Services que celle-ci contient « en l’état » et n’accorde aucune garantie ou condition expresse de garantie à l’Utilisateur.

6.3 Enedis concède à l’Utilisateur le droit d’utilisation des Services à titre individuel, non exclusif et non transférable. Cependant, Enedis pourra restreindre, suspendre ou en supprimer l’accès de l’Utilisateur à l’Application mobile, notamment pour des raisons de maintenance et de mise à jour ou pour toute autre raison technique impérieuse. Enedis peut modifier, suspendre ou migrer l’exploitation de l’Application mobile Enedis en tout ou partie. Enedis peut restreindre, refuser, suspendre ou supprimer un accès aux Services de l’Application mobile en cas de suspicion d’intervention d’un tiers non autorisé.
Enedis ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas de mauvaise utilisation de l’Application mobile ou d’un Outil par l’Utilisateur ou en cas d’utilisation frauduleuse par un tiers de l’Application mobile installée sur le Terminal mobile de l’Utilisateur.

6.4 Certains Outils sont nécessaires pour le fonctionnement des Services. Les Outils sont fournis « tels quels », sans garantie d’aucune sorte, explicite ou implicite, y compris, et sans s’y limiter, les garanties de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier et d’absence de contrefaçon. En aucun cas, les auteurs ou les titulaires des droits d’auteur sur les Outils ne sauraient être tenus responsables de toute réclamation ou dommage relative à l’utilisation de ces outils. Aucune action judiciaire ne saurait être engagée sur le fondement d’une telle réclamation ou dommage, que ce soit une action contractuelle, délictuelle ou d’autre nature en lien avec l’Outil, son fonctionnement ou l’utilisation de l’Outil par l’Utilisateur.

Article 7. Données de géolocalisation

La localisation de l’utilisateur et le fonctionnement en arrière-plan de l’application « LigneAlerte » sont définis dans la page dédiée à la politique de confidentialité, gestion des données personnelles et sensibles, consultable sur le site internet d’Enedis accessible depuis l’adresse https://www.enedis.fr/politique-de-confidentialite-de-lignealerte ou depuis le menu de l’application mobile dans la rubrique « Politique de confidentialité ».

Article 8. Politique de confidentialité

Une page dédiée à la politique de confidentialité, gestion des données personnelles et sensibles est consultable sur le site internet d’Enedis accessible depuis l’adresse https://www.enedis.fr/politique-de-confidentialite-de-lignealerte ou depuis le menu de l’application mobile dans la rubrique « Politique de confidentialité ».

Article 9. Propriété intellectuelle

9.1 Sauf dispositions contraires, toutes les informations ou documents contenus sur l’Application Mobile sont soit la propriété d’Enedis, soit de ses partenaires, soit font l’objet d’un droit d’utilisation, d’exploitation et de reproduction au bénéfice d’Enedis. Ces éléments sont soumis à la législation protégeant le droit d’auteur.

9.2 Les signes distinctifs d’Enedis sont des marques déposées. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de cette marque et du logo, seules ou intégrées à d’autres éléments, sans l’autorisation expresse et préalable d’Enedis, est prohibée et engagerait la responsabilité de l’Utilisateur au sens des articles L. 713-2 et L. 713-3 du Code de la propriété intellectuelle. Aucune des dispositions des CGU ne peut être interprétée comme une cession, un transfert, une vente, une concession, une licence, un prêt, une location, une autorisation d’exploitation consentie directement ou indirectement par Enedis au profit de l’Utilisateur sur l’Application, son Contenu et/ou les Services.

9.3 Enedis concède à l’Utilisateur un droit personnel d’utilisation de l’Application, du Contenu et des Services, non exclusif, révocable, non cessible, non transférable, mondial et gratuit uniquement pour ses besoins propres dans le cadre de l’utilisation de l’Application et des Services, à l’exclusion de toute autre finalité.

Il est strictement interdit à l’Utilisateur d’accéder et/ou d’utiliser les codes source de l’Application et/ou des composants logiciels de l’Application.

L’Utilisateur n’acquiert aucun droit de propriété intellectuelle sur l’Application, le Contenu et/ou les Services ni aucun autre droit que ceux conférés par les présentes.

La présente licence ne confère aucun droit d’utilisation à l’Utilisateur sur le Contenu. Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle du Contenu et/ou de l’Application mobile, par quelque procédé que ce soit, et sur quelque support que ce soit, est interdite.

9.4 L’Utilisateur s’engage expressément à ce que l’utilisation de l’Application ne porte en aucun cas atteinte aux droits d’Enedis et à ses Partenaires, et notamment à ce que cette utilisation ne constitue pas un acte de contrefaçon, de concurrence déloyale ou parasitaire du Contenu.

Toute exploitation non autorisée de l’Application mobile ou du Contenu et des informations qui y sont divulguées engagerait la responsabilité de l’Utilisateur et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Il en est de même des bases de données qui sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 portant transposition dans le Code de la propriété intellectuelle de la Directive européenne 96/9/CE du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données. A ce titre, toute reproduction ou extraction engagerait la responsabilité de l’Utilisateur.

L’utilisateur a la possibilité de les refuser en tout ou partie et de les accepter en totalité.
Nous n’enregistrons aucune donnée personnelle de quelque nature que ce soit, aucun nom et/ou prénom de l’utilisateur ou de ses contacts, aucun numéro de téléphone, aucune adresse mail. La localisation de l’utilisateur n’est pas connue d’Enedis.
L’application est totalement gratuite et sans publicité. Nous ne collectons aucun moyen de paiement et ne proposons aucun achat.

Article 10. Responsabilité

L’Utilisateur déclare connaître et accepter les caractéristiques et les limites du réseau Internet pour lesquelles la responsabilité d’Enedis ou de ses Partenaires ne saurait être engagée, à savoir, notamment :

• les caractéristiques fonctionnelles et des performances techniques du réseau Internet ;
• les problèmes liés à connexion et/ou d’accès au réseau Internet et/ou aux sites web ;
• les problèmes liés à la disponibilité et à l’encombrement des réseaux ;
• les problèmes liés à la défaillance ou à la saturation des réseaux ;
• les problèmes liés au temps de transit, à l’accès aux informations mises en ligne, aux temps de réponse pour afficher, consulter, interroger ou autrement transférer des données ;
• les risques d’interruption ;
• le défaut du GPS du terminal ;
• l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage ;
• les risques de contamination par d’éventuels virus circulant sur les dits réseaux.

En outre, l’Utilisateur est averti de la possible inexactitude des données SIG fournies par Enedis et ses Partenaires. A ce titre, les Services apportent une assistance à l’Utilisateur, mais ne se substituent pas à sa vigilance, au respect de la réglementation en vigueur et ne l’affranchit pas de sa responsabilité.

En aucun cas, Enedis ou ses Partenaires, ne sauraient être tenus responsables de toute réclamation ou dommage relative à l’utilisation de l’Application.

Enedis et ses Partenaires ne peuvent être tenus pour responsable notamment :

• en cas de défaut, de perte, de retard ou d’erreur de transmission de données qui sont indépendants de sa volonté ;
• si des données ne lui parvenaient pas, pour quelque raison que ce soit, ou si les données qu’elle reçoit étaient illisibles ou impossibles à traiter ;
• au cas où l’Utilisateur ne parvenait à accéder à l’Application pour quelque raison que ce soit ;
• si, pour quelque raison que ce soit, la connexion Internet devait être interrompue.

Article 11. Dispositions générales

11.1. Force majeure
Enedis ou ses Partenaires ne seront pas tenue pour responsable, ou considérée comme ayant failli aux dispositions des présentes Conditions d’Utilisation, pour tout retard ou inexécution lorsque la cause du retard ou de l’inexécution résulte d’un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence des tribunaux français.

11.2. Nullité partielle
Toutes dispositions des Conditions d’Utilisation, qui viendraient à être déclarées nulles ou illicites par un juge compétent seront privées d’effet. La nullité d’une telle disposition ne saurait porter atteinte aux autres dispositions des Conditions d’Utilisation, ni affecter leur validité dans leur ensemble ou leurs effets juridiques.

11.3. Loi applicable
Les présentes CGU sont soumises au droit français.

11.4. Compétence juridictionnelle
En cas de litige relatif à la formation, l’interprétation ou l’exécution des CGU et à défaut de règlement amiable, Enedis et l’Utilisateur donnent compétence expresse et exclusive aux tribunaux compétents du ressort de la Cour d’appel de Paris, nonobstant la pluralité de défendeurs, ou d’action en référé, ou d’appel en garantie, ou encore de demande de mesure conservatoire, sauf en cas d’application de l’article L. 141-5 du Code de la consommation.

11.5. Modification
Les CGU et la Politique de confidentialité applicables sont celles en vigueur à la date de la connexion et de l’utilisation de l’Application par l’Utilisateur.
Enedis se réserve le droit de modifier à tout moment tout ou partie des CGU ou de la Politique de confidentialité, qu’il publiera dans l’Application mobile sans préavis ni information préalable des Utilisateurs afin de les adapter aux évolutions des Services, aux évolutions techniques, légales ou jurisprudentielles.
Les modifications éventuellement apportées par Enedis aux CGU ou à la Politique de confidentialité seront portées à la connaissance des Utilisateurs par leur simple mise en ligne. Elles sont réputées acceptées sans réserve par tout Utilisateur qui accède à l’Application postérieurement à ladite mise en ligne.
L’Utilisateur s’engage donc à les consulter régulièrement, accessibles depuis la rubrique « Accueil ». Si l’Utilisateur accepte ces modifications, il lui suffit de continuer à utiliser l’Application mobile. Si l’Utilisateur a des objections à propos des modifications apportées aux Conditions d’Utilisation, il peut désinstaller l’Application mobile.

11.6. Contact
Pour toute question, assistance ou réclamation concernant l’Application mobile, l’Utilisateur est invité à contacter Enedis par courrier électronique adressé à dct-serviceclients-support@enedis.fr