Notre processus de contractualisation

Conduit par un binôme « prescripteur/acheteur », les principales phases de l’acte d’achat sont :

• la définition du besoin,
• l’élaboration de la stratégie de consultation,
• la constitution du panel de prestataires consultés, qui sont soumis, selon la nature des besoins, à une qualification technique préalable délivrée par la prescription d’Enedis,
• l’appel d’offres,
• l’analyse des offres techniques et commerciales,
• la négociation,
• la signature du contrat,
• l’exécution du contrat et son suivi,
• le retour d’expérience.

Nos appels d’offres

Enedis est soumise au Code de la commande publique qui transpose la Directive européenne 2014/25/UE du 26 février 2014, portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux. 

Au-delà des seuils réglementaires, nos appels d’offres font l’objet d’avis d’appel à la concurrence publiés au Journal Officiel de l’Union Européenne (JOUE). Les fournisseurs sélectionnés, suite à ces avis, ont accès après référencement à nos appels d’offres.

Le Portail Achats

Les appels d’offres sont publiés sur notre Portail Achats, plateforme internet dédiée. Le Portail est le support de l’ensemble des échanges des acheteurs avec les prestataires dans les phases de consultation et de négociation.

Consulter la plaquette "Comment répondre à une consultation"

Les documents contractuels

Pour couvrir la diversité de ses achats, Enedis se réfère à des contrats-types, constitués de :

• conditions générales d‘achat (CGA) spécifiques selon la nature des achats,
• conditions particulières d’achat (CPA) qui personnalisent l'achat.

Sur les segments IT, tertiaires et prestations, pour des marchés de montants modestes et/ou de faibles enjeux, nous contractualisons sur la base de CGA simplifiées.

Déclaration et engagement de conformité

Conformément aux lois applicables et afin de répondre à nos exigences de conformité, en particulier au titre de la prévention de la corruption, chaque prestataire doit signifier, en amont de sa participation à un appel d’offres, son accord sur les termes du document « déclaration et engagement de conformité ».

Cette déclaration, et le cas échéant les informations complémentaires demandées, participent à l’évaluation des prestataires pour les appels d’offres.

Le Règlement européen de Protection des Données Personnelles (RGPD)

Les conditions d’application à Enedis du RGPD, applicable depuis le 25 mai 2018 à l’ensemble de l’Union européenne, sont précisées dans les marchés qui mettent en jeu un traitement de données personnelles.