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Pour l’établissement de leur composante annuelle des soutirages, les utilisateurs doivent choisir une option tarifaire ainsi qu’une puissance souscrite, ou plusieurs puissances souscrites pour les tarifs à différenciation temporelle. Pour les points de connexion raccordés en BT > 36 kVA et dont le contrôle des dépassements de la puissance souscrite est effectué sur la puissance souscrite active, celle-ci est égale à la puissance souscrite apparente multipliée par 0,93. Lorsque le contrôle des dépassements de la puissance souscrite est assuré par un disjoncteur à l’interface avec le réseau public, la puissance souscrite apparente est égale à la puissance de réglage de l’équipement de surveillance qui commande le disjoncteur.
Trois options tarifaires sont proposées :