Ce document est destiné à chaque demandeur de raccordement pour la création d’un point de livraison dédié à l’alimentation électrique d’une installation de consommation au sein d’un immeuble, lorsque :
- le demandeur du raccordement n’est pas propriétaire de l’immeuble, ni représentant de ce dernier,
- l’installation du point de livraison nécessite la réalisation de travaux dans les parties communes de l’immeuble.
Il permet de recueillir l’autorisation du propriétaire de l’immeuble ou de son représentant pour la réalisation, par Enedis, de travaux de raccordement dans les parties communes de l’immeuble.
Ce document est à faire compléter et signer par le propriétaire de l’immeuble ou son représentant. Une fois complété et signé, le demandeur le joint à sa demande de raccordement.

Ce document décrit la procédure de résiliation à l’initiative du fournisseur définie en GTE, pour les points de livraison HTA et BT > 36 kVA.
La résiliation à l’initiative du fournisseur d’un point de livraison sur raccordement existant est formulée par un fournisseur, lorsqu’il souhaite sortir ce point de son périmètre et mettre fin à l’accès du client au Réseau Public de Distribution pour le point de livraison rattaché au site correspondant.
La demande de résiliation peut être faite entre J-60 calendaires et J-5 jours ouvrés pour une date d’effet souhaitée à J.

Ce document décrit la procédure de résiliation à l’initiative du client définie en GTE, pour l’alimentation des points de livraison HTA et BT > 36 kVA.
La résiliation d’un point de connexion sur raccordement existant est formulée par un fournisseur, lorsqu’un client ne souhaite plus disposer de l’accès au Réseau Public de Distribution pour le point de livraison rattaché au site correspondant.
La demande de résiliation peut être faite entre J-60 et J jours calendaires pour une date d’effet souhaitée à J.

Ce document décrit la procédure mise en service définie en GTE, pour l’alimentation des points de livraison HTA et BT > 36 kVA.
La mise en service sur raccordement existant est formulée par un fournisseur, dans le cadre de l’emménagement d’un nouveau client sur un site existant.
La demande de mise en service peut être faite entre J-60 et J jours calendaires pour une date d’effet souhaitée à J.

Ce document décrit la procédure de changement de fournisseur définie en GTE, pour les Points de Livraison HTA et BT avec une puissance souscrite (PS) > 36 kVA. Elle traite également les situations spécifiques de sortie des Tarifs Réglementés de Vente des PRM HTA et BT > 36. Le changement de fournisseur s’effectue entre J et J+21 jours calendaires pour un changement demandé pour le jour J.