La fraude à l’électricité consiste en une modification illégale d’une installation électrique afin de réduire, partiellement ou totalement, le montant à payer pour l’énergie consommée. Cet acte de malveillance est un délit puni par la loi contre lequel Enedis lutte.

Pour signaler une fraude, contactez-nous par e-mail : signalement-fraude@enedis.fr.

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La fraude électrique et la sécurité

La modification non conforme d'une installation électrique présente un risque pour la sécurité des biens et des personnes, tant pour les clients que pour les techniciens intervenant sur les installations. Les principaux dangers incluent les incendies, l’électrisation voire l’électrocution.

La fraude et ses effets économiques

Quand une personne fait acte de fraude, ce sont les consommateurs qui ne fraudent pas qui paient pour les fraudeurs, dans la mesure où les coûts sont répercutés in fine dans le tarif d’utilisation du réseau public de distribution. L’énergie électrique utilisée de manière frauduleuse constitue en effet un coût supplémentaire pour le système électrique national qui doit alors être supporté par tous (augmentation de la facture d’électricité de tous les consommateurs).

La fraude affecte la compétitivité des entreprises : elle favorise la concurrence déloyale, puisque le fraudeur voit ses coûts énergétiques réduits et est donc en mesure de proposer ses produits à des prix inférieurs à celui de ses concurrents.

La fraude affecte le recouvrement de l’impôt puisque l’énergie frauduleuse et, par conséquent, non facturée, implique des taxes que l’État n’inscrit pas.

De lourdes sanctions pénales en cas de fraude

Les vols d’énergie sont passibles de lourdes sanctions pénales pouvant aller jusqu’à 1 million d’euros d’amende et 10 ans d’emprisonnement (délit d’escroquerie en bande organisée), d’autres infractions visées au code pénal étant susceptibles d’être retenues. Ces sanctions peuvent concerner les personnes modifiant illégalement des ouvrages du réseau électrique et celles bénéficiant de la  fraude. Enedis transmet au procureur de la République la liste des clients s’étant rendus coupables de fraude, dépose plainte et se porte partie civile.

Que fait Enedis pour lutter contre la fraude ?

Enedis accompagne les pouvoirs publics dans la lutte contre la fraude. Enedis met en place un plan de lutte contre la fraude.  Enedis procède à des campagnes de contrôles grâce aux données issues de ses systèmes d’information. Les nouveaux outils permettent de constater à distance les cas de fraude. Enedis évalue au cas par cas le volume d’électricité consommé frauduleusement. En cas de fraude, Enedis adresse un courrier au client concerné fixant une date d’intervention pour remise en conformité de l’installation. A la fin de l’intervention, Enedis procède à un constat contradictoire avec le client. Enedis invite le client à signer et accepter le redressement pour régulariser définitivement sa situation. Enedis transmet au procureur de la République la liste des clients ayant fait l’objet d’un constat de fraude, dépose plainte et se porte partie civile. Le procureur décide de l’engagement d’éventuelles poursuites. Les clients fraudeurs peuvent être convoqués en gendarmerie et condamnés à payer une amende en plus du redressement demandé par Enedis.

L’utilisation des nouvelles technologies nous permet une plus grande efficacité dans la détection des soupçons de fraude.

De lourdes sanctions pénales en cas de fraude