Documentation de référence
- Référentiel clientèle- Enedis-PRO-CF_83ECe document décrit la procédure d'intervention pour impayé, manquement contractuel ou rétablissement pour les points de connexion raccordés au réseau public de distribution en HTA et en BT avec une puissance souscrite maximale supérieure à 36 kVA.
- Référentiel clientèle- Enedis-PRO-CF_28ECe document décrit la procédure de modification contractuelle définie en GTE, pour l’alimentation principale des points de livraison HTA et BT > 36 kVA.
Une modification contractuelle consiste en une modification de formule tarifaire d’acheminement ou en une modification depuissance souscrite.
La modification contractuelle s’effectue entre J et J+30 jours calendaires pour une modification demandée pour le jour J. - Documentation technique de référence- Enedis-FOR-CF_100ELes Clients raccordés au Réseau Public de Distribution d’électricité (ci-après RPD) géré par Enedis, achetant leur électricité aux Tarifs Réglementés de Vente, prévus aux articles L337-4 à L337-9 du code de l’énergie, dans le cadre d’un contrat conclu avec EDF disposent d’un droit d’accès au RPD pour l’acheminement de leur électricité.