Les présentes Conditions Particulières complètent les Conditions Générales en précisant les spécificités techniques, juridiques et financières de l’Installation de Consommation d’énergie électrique raccordée au Réseau Public de Distribution HTA.
L’ensemble Conditions Générales et Conditions Particulières constitue la Convention de Raccordement.

Ce document précise les conditions techniques, juridiques et financières permettant à une Installation de Consommation d’être raccordée au Réseau Public de Distribution HTA géré par Enedis.
La Convention de Raccordement s’inscrit dans un dispositif contractuel comprenant le Contrat permettant l’Accès au Réseau Public de Distribution HTA et la Convention d’Exploitation, conclus entre Enedis et l’Utilisateur.

Ce document constitue la Proposition de Raccordement Avant Complétude au Réseau Public de Distribution d’électricité, d’une Installation HTA à raccorder ou à modifier, en application du barème d’Enedis.
Il contient les dispositions techniques et financières propres à l’Opération à raccorder. Il décrit la consistance des Ouvrages de Raccordement à réaliser, la position des points de raccordement des futurs utilisateurs, fixe le montant de la contribution aux coûts du raccordement et indique les différents délais prévisionnels de raccordement et de mise en exploitation des ouvrages.

Ce formulaire est l’un des éléments constitutifs du dossier de demande de raccordement d’un immeuble à usage résidentiel prépondérant, de moins de quatre étages, ne possédant qu’une seule cage d’escalier et composé d’au plus dix lots. Il s’agit d’un formulaire simplifié par rapport à celui de la note Enedis-FOR-RAC_14E.

Ce document constitue la Proposition de Raccordement Avant Complétude au Réseau Public de Distribution d’électricité, d’un immeuble, d’un lotissement à usage résidentiel, d’une zone d’aménagement ou d’une zone industrielle, sans impact sur le Poste Source.
Il contient les dispositions techniques et financières propres à l’Opération à raccorder. Il décrit la consistance des Ouvrages de Raccordement à réaliser, la position des points de raccordement des futurs utilisateurs, fixe le montant de la contribution aux coûts du raccordement et indique les différents délais prévisionnels de raccordement et de mise en exploitation des ouvrages.