Afin de répondre aux exigences de la loi 2017-399 du 27 mars 2017, Enedis a mis en place un groupe de travail composé de représentants des départements RSE, Achats, Juridique, Politique industrielle, Ethique, Sécurité du patrimoine et Conformité des affaires, Risques et Contrôle Interne afin d’établir un plan de vigilance applicable au sein de l’entreprise. Ce plan détaille les mesures propres à identifier les risques et à prévenir les atteintes graves envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes ainsi que l’environnement résultant des activités de ses prestataires et fournisseurs.
Cette note décrit les modalités transitoires pour la mise en œuvre d’un Contrat Unique en Injection (CU-I), en attendant le développement d’une solution SI cible qui permettra à un acteur (acheteur ou fournisseur dans un rôle d’acheteur) de souscrire l’ensemble des prestations liées à l’injection d’un point de connexion.