Suite à la délibération de la CRE n° 2024-42 du 15 février 2024, relative à la mise en œuvre de la généralisation des options tarifaires à 4 plages temporelles du TURPE HTA-BT, cette procédure a pour objectif de préciser les modalités de mise en œuvre de la généralisation de l'option tarifaire à 4 plages temporelles.
Ce document est le mode d’emploi permettant de remplir les différentes fiches techniques à compléter par un Demandeur dans le cadre d’une demande de raccordement, au Réseau Public de Distribution géré par Enedis, d'une Installation de Production ou susceptible d’injecter et de soutirer, de puissance supérieure à 36 kVA.
Les articles D321-10 et suivants, ainsi que les articles D342-62 à 24 du Code de l’énergie relatifs aux Schémas Régionaux de Raccordement au Réseau des Énergies Renouvelables (SRRRER) prévus par l'article L. 321-7 du Code de l’énergie, définissent les conditions de raccordement aux Réseaux Publics d’électricité des Installations de Production d’électricité à partir de sources d’énergies renouvelables.