Conformément à l’article L111-62 du Code de l’énergie, le responsable de la conformité a établi son rapport annuel sur la mise en œuvre du code de bonne conduite d’Enedis pour l’année 2021.

La présente note définit les modalités du contrôle des autorisations clients déclarées par les tiers et les fournisseurs d’électricité lors de l’utilisation des services de données offerts par le GRD.

Cette note définit les modalités de calcul de la compensation due par les consommateurs à Enedis au titre des consommations sans fournisseur.