Ce formulaire est l’un des éléments constitutifs du dossier de demande de raccordement individuel d’une nouvelle installation de Consommation ou de Consommation et de Production d’électricité de puissance inférieure ou égale à 36 kVA, au Réseau Public de Distribution BT géré par Enedis.
Le dimensionnement des ouvrages électriques sera déterminé sur la base des éléments déclarés par le Demandeur.

Ce document constitue la procédure de traitement des demandes de raccordement d’une Installation de Production dans les domaines de tension HTA et BT, pour une puissance de raccordement supérieure à 36 kVA, au Réseau Public de Distribution d’Électricité géré par Enedis.

Ce document constitue la procédure de traitement des demandes de raccordement d’une Installation de Production dans les domaines de tension HTA et BT, pour une puissance de raccordement supérieure à 36 kVA, au Réseau Public de Distribution d’Électricité géré par Enedis.

Les articles D321-10 et suivants, ainsi que les articles D342-22 à 24 du code de l’énergie relatif aux Schémas Régionaux de Raccordement au Réseau des Energies Renouvelables (SRRRER) prévus par l'article L321-7 du code de l'énergie, définissent les conditions de raccordement aux Réseaux Publics d’Electricité des Installations de Production d’électricité à partir de sources d’énergies renouvelables.
Ce document précise les conditions de raccordement de ces Producteurs, en complément des procédures Enedis-PRO-RES_67E et Enedis-PRO-RAC_20E.