Ce document décrit les modalités retenues pour traiter la situation d'une résiliation à l'initiative du fournisseur d'un client professionnel ou résidentiel BT ≤ 36 kVA dont le point de livraison est équipé d’un compteur électrique avec le statut de « communicant dans la durée ». Ce document ne traite pas des relations entre le client et son fournisseur, en amont de la demande de résiliation, pour lesquelles le fournisseur a la responsabilité de respecter la réglementation en vigueur.

Cette procédure décrit les étapes à suivre lorsqu’un fournisseur ou un client détecte une erreur de PRM sur une prestation de mise en service, de changement de fournisseur ou de résiliation demandée par un fournisseur et réalisée par le gestionnaire de réseau de distribution (« GRD »).
Elle s’applique aux PRM équipés d’un compteur non-communicant, raccordés au réseau BT et disposant d’une puissance souscrite inférieure ou égale à 36 kVA.

Ce document décrit les modalités retenues pour traiter la situation d’une résiliation à l’initiative du fournisseur d’un client professionnel ou résidentiel.
Ce document ne traite pas des relations entre le client et son fournisseur, en amont de la demande de résiliation, pour lesquelles le fournisseur a la responsabilité de respecter la règlementation en vigueur.

Le référentiel clientèle d’Enedis a pour objectif de porter à la connaissance de toutes les parties prenantes les règles clientèle d’accès au réseau ayant, notamment, fait l’objet d’une concertation avec les acteurs du marché. Il est également le support de publication des indicateurs de performance des processus en vigueur.
Le référentiel engage le gestionnaire de réseau de distribution.
Le présent document résume l'état des publications contenues dans le référentiel clientèle publié sur le site internet www.enedis.fr.

Ce document décrit la procédure nominale de gestion des calendriers tarifaires fournisseurs et de la période mobile pour les points de livraison BT ≤ 36 kVA équipés d'un compteur électrique communicant.