Dans le cadre d’un Schéma Régional de Raccordement au Réseau des Energies Renouvelables (S3REnR) et conformément aux dispositions législatives et réglementaires, chaque Gestionnaire de Réseau collecte la quote-part, pour l’ensemble des Gestionnaires de Réseau concernés, auprès des installations de production d’électricité à partir d’énergie renouvelable qui se raccordent sur son réseau. Ces dispositions organisent donc, de fait, un mandat réciproque de collecte et de reversement le cas échéant entre les gestionnaires de réseaux opérant sur le territoire couvert par un S3REnR ou un volet géographique particulier.

Ce document précise les conditions techniques, juridiques et financières permettant à une installation de production d’être raccordée au Réseau Public de Distribution BT géré par Enedis.
La Convention de Raccordement s’inscrit dans un dispositif contractuel comprenant le Contrat d’Accès au Réseau Public de Distribution BT et la Convention d’Exploitation, conclus entre Enedis et l’Utilisateur.

Ce modèle présente les conditions générales applicables au raccordement au Réseau Public de Distribution (RPD) géré par Enedis, des Installations de Production de puissance de raccordement inférieure ou égale à 36 kVA, nécessitant ou non des travaux d’extension de réseau.
Les présentes conditions générales et les conditions particulières propres à chaque demande de raccordement, constituent la Proposition de Raccordement (PDR) d’Enedis.

Ce document est destiné au Demandeur qui souhaite réaliser les travaux de raccordement sur les ouvrages dédiés au raccordement de son Installation.
Ce modèle d'avenant présente, en application des dispositions de l’article L. 342-2 du Code de l’énergie, les composantes techniques et financières modifiant la Proposition de Raccordement (PDR) initiale pour raccorder au Réseau Public de Distribution (RPD) géré par Enedis, une Installation de Production individuelle ou une Installation susceptible d’injecter et de soutirer de puissance de raccordement inférieure ou égale à 36 kVA.

Ce document précise les conditions générales d’accès au Réseau Public de Distribution (RPD) Basse Tension (BT) et d’exploitation d’une Installation de Production de puissance inférieure ou égale à 36 kVA.