Conformément à l’article L111-62 du Code de l’énergie, le responsable de la conformité a établi son rapport annuel sur la mise en œuvre du code de bonne conduite d’Enedis pour l’année 2022.

Ce document indique les différentes données administratives et techniques à fournir par un Demandeur, dans le cadre d’une demande de raccordement au Réseau Public de Distribution d’électricité basse tension géré par Enedis, d'une Installation de Production de type photovoltaïque, de puissance de raccordement inférieure ou égale à 36 kVA et avec souhait de bénéficier de l'obligation d'achat.

Une augmentation de puissance est un ajout de moyens de production sur un Point de Livraison existant, avec un seul Dispositif de Comptage et un seul contrat d’accès au Réseau Public de Distribution d’Électricité.
Ce document indique les différentes données administratives et techniques à fournir dans le cadre d’une demande d'ajout de puissance sur une Installation de Production existante de type photovoltaïque bénéficiant du dispositif d'obligation d'achat, injectant sur le Réseau Public de Distribution d’Électricité basse tension géré par Enedis et de puissance de raccordement finale (existante + ajoutée) inférieure ou égale à 36 kVA.

Ce document constitue la procédure de traitement des demandes de raccordement provisoires d’une durée supérieure à 28 jours pour une Installation temporaire de Consommation dans les domaines de tension BT ou HTA (segments Clients C1 à C5), au Réseau Public de Distribution d’Électricité géré par Enedis, quand Enedis est maître d’ouvrage de tout ou partie de ces raccordements.