Ce document est le modèle à renseigner et à envoyer à une commune ou à un Établissement Public de Coopération Intercommunale compétent en matière d’urbanisme, dans les cas où une extension en domaine public est rendue nécessaire pour raccorder le demandeur d’un raccordement (hors demande de raccordement dans une ZAC ou d’une installation de production, et hors application des articles L332-8 ou L332-15 du code de l’urbanisme).

Ce document décrit les modalités d’accès aux données proposées par le GRD aux clients, fournisseurs et tiers disposant d’une autorisation du client, pour des sites raccordés au Réseau Public en Haute Tension (HTA) ou en Basse Tension sup 36kVA.

Ce document décrit les services d’accès aux données proposés par le gestionnaire de réseau public de distribution aux clients, fournisseurs d’électricité et tiers disposant d’une autorisation du client, pour des sites de consommations raccordés au Réseau.

Le présent modèle de Contrat GRD / <Fournisseur>, appelé « Contrat GRD-F » énonce les dispositions nécessaires - du point de vue de l’accès au RPD et de son utilisation - à la proposition de Contrats Uniques aux clients par le Fournisseur et à l’échange des données entre Fournisseur et GRD.