Vous souhaitez mettre en œuvre un projet de production d’électricité renouvelable (éolien, photovoltaïque, hydraulique...) et vous avez entendu parler d’autoconsommation ?
L’autoconsommation est le fait de consommer soi-même, sur un même site, sa propre production d’électricité. On parle d’autoconsommation individuelle quand elle ne concerne qu’une personne (physique ou morale). L’autoconsommation peut également se faire à plusieurs. On parle alors d’autoconsommation collective.
Le Contrat d’accès au Réseau Public de Distribution pour une Installation de Production raccordée en HTA ou BT définit notamment les engagements d’Enedis en matière d’Indisponibilités du Réseau et les régimes de responsabilités associés. La procédure de réparation prévue à ces contrats précise les principes d’indemnisation puis renvoie vers une note dédiée de la Documentation Technique de Référence pour les modalités détaillées de calcul. L’objet de cette note est de décrire ces modalités de calcul. L’indemnisation proposée peut donner lieu à une réclamation dûment justifiée du Producteur Concerné auprès d'Enedis.
Cette note décrit la procédure de traitement des demandes de modification de puissance souscrite des sites existants et, quand elles nécessitent une modification des caractéristiques électriques d’une alimentation, leurs conditions de facturation conformément aux dispositions de l’arrêté du 28 août 2007 fixant les principes de calcul de la contribution mentionnée aux articles 4 et 18 de la loi n°2000-18 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité.
Ce document est le modèle à renseigner et à envoyer à une commune ou à un Établissement Public de Coopération Intercommunale compétent en matière d’urbanisme, dans les cas où une extension en domaine public est rendue nécessaire pour raccorder le demandeur d’un raccordement (hors demande de raccordement dans une ZAC ou d’une installation de production, et hors application des articles L332-8 ou L332-15 du code de l’urbanisme).