Ce document a été élaboré par Enedis conformément à la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 et au décret n° 2022-1249 du 21 septembre 2022 relatif au déploiement d’infrastructures collectives de recharge relevant du Réseau Public de Distribution d’électricité dans les immeubles collectifs. Cette note présente les règles de dimensionnement, de raccordement et de déclenchement des travaux sur le Réseau Public de Distribution d’électricité pour la solution relevant du Réseau Public de Distribution d’IRVE dans le résidentiel collectif. Elle a été concertée par Enedis dans le cadre du Comité des utilisateurs du réseau de distribution (CURDE) et a été approuvée par la CRE dans le cadre de la délibération 2023-168 en date du 21 06 2023.
Ce document précise la démarche d’établissement des schémas de Comptage et de Raccordement au Réseau Public de Distribution géré par Enedis des installations de Production ou susceptibles d’injecter et de soutirer de puissance supérieure à 36 kVA ainsi que les règles techniques associées.
Ce formulaire indique les données administratives et techniques à fournir par un Demandeur, dans le cadre d’une demande de raccordement individuel au Réseau Public de Distribution d’électricité basse tension géré par Enedis, d'une nouvelle Installation de Consommation d’électricité associée à une Installation de Production, toutes deux de puissances de raccordement inférieures ou égales à 36 kVA.
Ce formulaire indique les données administratives et techniques à fournir par un Demandeur, dans le cadre d’une demande de raccordement d'une Installation de Production de puissance de raccordement inférieure ou égale à 36 kVA, hors photovoltaïque avec obligation d'achat, au Réseau Public de Distribution électricité Basse Tension géré par Enedis.
Le détail des pièces à joindre, ainsi que des explications d’aide à la saisie, sont fournis à la fin du document.
Ce document constitue la Convention Cadre de Raccordement au Réseau Public de Distribution d’électricité, d’une zone d’aménagement quelle que soit sa vocation (tertiaire, commerciale, industrielle…).
La présente Convention vise à mieux préciser et encadrer dans la durée la gestion des raccordements électriques des projets ayant pour but l’aménagement foncier de zone dont le développement est séquencé dans le temps et l’espace. Elle s’inscrit dans le cadre de la responsabilité sociétale des entreprises (RSE) en permettant à l’Aménageur de maîtriser au plus juste les besoins en électricité nécessités par l’aménagement de la Zone d’Aménagement tout au long de son développement.