La présente convention définit les modalités de mise en œuvre d'une opération d'autoconsommation collective organisée par une personne morale, liant entre eux un ou plusieurs producteurs et un ou plusieurs consommateurs finals, conformément aux dispositions de l'article L315-2 du code de l'énergie.
Cette note définit les modalités spécifiques s'appliquant aux points de connexion en contrat unique soutirage avec un fournisseur et participant à une opération d'autoconsommation collective.