Ce document décrit les modalités de mise en œuvre d'une opération d'autoconsommation collective concernant des points de livraison, en injection ou en soutirage, raccordés au Réseau Public de Distribution géré par Enedis.
Il s'agit du traitement et de l'échange de données une fois la convention d'autoconsommation collective signée, après le démarrage effectif de l'opération.

Ce document décrit les modalités de traitement par Enedis des demandes exprimées par un porteur de projet d'opération d'autoconsommation collective concernant les points de livraison, en injection ou en soutirage, raccordés au Réseau Public de Distribution géré par Enedis. Il s'agit d'échanges en amont de la signature de la convention d'autoconsommation collective.

Afin de conférer à la gestion des réseaux et en particulier aux conditions de raccordement toute la transparence que les utilisateurs sont en droit d’attendre, Enedis publie sa Documentation Technique de Référence et s’engage à la respecter.
La Documentation Technique de Référence, mentionnée dans les textes réglementaires (décrets n°2003-229 du 13 mars 2003 et n°2008-386 du 23 avril 2008), a pour objet de rendre publiques les méthodes générales et les hypothèses utilisées pour les études de raccordement, menées dans un cadre transparent et non discriminatoire par le gestionnaire de réseau public de distribution.
Elle répond également aux exigences de la décision du 7 avril 2004 de la Commission de Régulation de l'Énergie qui a prévu que l'ensemble des règles appliquées par les gestionnaires de réseaux publics d'électricité soient portées à la connaissance des utilisateurs de ces réseaux.

La présente convention définit les modalités de mise en œuvre d'une opération d'autoconsommation collective organisée par une personne morale, liant entre eux un ou plusieurs producteurs et un ou plusieurs consommateurs finals, conformément aux dispositions de l'article L315-2 du code de l'énergie.

Ce document décrit la Charte d'utilisation des services de données d'Enedis. Elle énonce les règles d'une utilisation responsable des services mis à disposition des acteurs de marché par Enedis, afin qu'ils en fassent un usage équitable et efficient, répondant à leurs attentes.