Ce formulaire indique les données administratives et techniques à fournir par un Demandeur, dans le cadre d’une demande de raccordement individuel au Réseau Public de Distribution d’électricité basse tension géré par Enedis, d'une nouvelle Installation de Consommation d’électricité associée à une Installation de Production, toutes deux de puissances de raccordement inférieures ou égales à 36 kVA.

Ce formulaire indique les données administratives et techniques à fournir par un Demandeur, dans le cadre d’une demande de raccordement d'une Installation de Production de puissance de raccordement inférieure ou égale à 36 kVA, hors photovoltaïque avec obligation d'achat, au Réseau Public de Distribution électricité Basse Tension géré par Enedis.
Le détail des pièces à joindre, ainsi que des explications d’aide à la saisie, sont fournis à la fin du document.

Ce document constitue la Convention Cadre de Raccordement au Réseau Public de Distribution d’électricité, d’une zone d’aménagement quelle que soit sa vocation (tertiaire, commerciale, industrielle…).
La présente Convention vise à mieux préciser et encadrer dans la durée la gestion des raccordements électriques des projets ayant pour but l’aménagement foncier de zone dont le développement est séquencé dans le temps et l’espace. Elle s’inscrit dans le cadre de la responsabilité sociétale des entreprises (RSE) en permettant à l’Aménageur de maîtriser au plus juste les besoins en électricité nécessités par l’aménagement de la Zone d’Aménagement tout au long de son développement.

Le présent document a pour objet de définir les règles de conception et construction des branchements en Basse Tension (BT) applicables par Enedis.

Ce document décrit la procédure pour traiter la situation d’une intervention pour impayé d’un client résidentiel BT ≤ 36 KVA et bénéficiaire du chèque énergie.
Ce document ne traite pas des relations entre le client et son fournisseur, en amont de la demande d’intervention pour impayé, pour lesquelles le fournisseur a la responsabilité de respecter la réglementation en vigueur.