Documentation de référence

As a public electricity utility, Enedis ensures connections, access to the distribution network and the delivery of electricity across France, under objective, transparent and non-discriminatory conditions.

Le présent modèle de convention Enedis/<Fournisseur> énonce les stipulations spécifiques liées à la dématérialisation au format pdf signé RGS **, des factures d’acheminement qu’Enedis envoie à tout fournisseur d’électricité signataire d’un contrat GRD

Ce document précise les conditions particulières du Contrat d’Accès au Réseau public de Distribution (CARD-S) d’un Client, en vue du Soutirage d’énergie électrique par les installations de son Site raccordées en Basse Tension et de puissance souscrite inférieure ou égale à 36 kVA (BT ≤ 36 kVA).

Ce contrat a pour objet de définir les conditions techniques, juridiques et financières de l’accès du Client au Réseau Public de Distribution, en vue du soutirage d’énergie électrique par les installations de son Site raccordées en basse tension (BT) et de puissance souscrite inférieure ou égale à 36 kVA.