Documentation de référence

Ce document décrit la procédure nominale pour traiter la situation d'une intervention pour impayé d'un client professionnel ou résidentiel BT ≤ 36 kVA dont le Point de Livraison est équipé d'un compteur électrique communicant et dès lors que ce dernier est géré dans les nouveaux systèmes d’information des distributeurs (GINKO pour Enedis).

Ce document décrit les méthodes d’estimation des consommations des clients BT ≤ 36 kVA en soutirage dont le point de livraison est équipé d'un compteur électrique communicant et géré dans les nouveaux systèmes d'information du distributeur.

Dans sa délibération du 22 mai 2014 portant sur la tarification des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de réseaux de distribution d’électricité, la CRE a introduit une nouvelle prestation de correction d’index de Mise en Service (MES), de Changement de Fournisseur (CHF) et de résiliation (RES).

Ce document constitue la procédure de traitement des demandes de raccordement d’une Installation de Production dans les domaines de tension HTA et BT, pour une puissance de raccordement supérieure à 36 kVA, au Réseau Public de Distribution d’Électricité géré par Enedis.

Ce formulaire fait partie des éléments constitutifs du dossier de demande de raccordement individuel dans un immeuble existant, pour une puissance de raccordement inférieure ou égale à 36 kVA.
Le dossier de demande de raccordement permet à Enedis d’effectuer l’étude de raccordement de l’Installation et d’établir une Proposition de Raccordement au Demandeur.
Le dimensionnement des ouvrages électriques sera déterminé sur la base des éléments déclarés par le Demandeur.