Documentation de référence

L’objet de ce catalogue est de présenter les prestations proposées par Enedis aux utilisateurs du réseau public d’électricité qui lui est concédé.
Enedis se réserve le droit d’apporter des modifications au contenu de ce catalogue pour prendre en compte les évolutions techniques ou réglementaires.

L’objet de ce catalogue est de présenter les prestations proposées par Enedis aux responsables d’équilibre.
Enedis se réserve le droit d’apporter des modifications au contenu de ce catalogue pour prendre en compte les évolutions techniques ou réglementaires.

Ce document présente les règles de facturation par Enedis de l’opération de raccordement des installations de production d'électricité relevant d'un Schéma Régional de Raccordement au Réseau des Energies Renouvelables (SRRRER) ou d'un volet géographique au Réseau Public de Distribution concédé à Enedis, conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Ce document définit les éléments permettant au fournisseur de qualifier un dysfonctionnement dans la publication ou dans la collecte des données fines de mesures, et de l’adresser, par le bon canal, au GRD afin que celui-ci engage, si cela n’a pas encore été fait, l’analyse et le traitement (SI ou technique) pour rétablir la communication. Il rappelle également les règles de souscription à une publication récurrente aux données fines de mesures de consommation.

L’article 8 du décret n°2008-780 du 13 août 2008 relatif à la procédure applicable en cas d’impayés des factures d’électricité, de gaz, de chaleur et d’eau, prévoit que, lorsque la facture d’électricité du contrat relatif aux parties communes d’un immeuble n’a pas été acquittée à la date limite de paiement, le fournisseur peut procéder à la coupure après apposition d’un nouveau rappel dans les parties communes de l’immeuble. Ce nouveau rappel est apposé par le gestionnaire de réseau sur la demande du fournisseur.
Ce document décrit les modalités retenues pour traiter la situation de demande d’apposition d’un rappel d’impayés avant coupure d’une installation de services généraux d’immeuble, telle qu’elle est mise en œuvre par le gestionnaire de réseau.