Documentation de référence

Cette procédure décrit les étapes à suivre lorsqu’un fournisseur souhaite disposer des index d’un ensemble de PRM (Point de Référence de Mesure) de son périmètre à une date donnée.
Elle s’applique aux points de livraison équipés d’un compteur communicant, raccordés au réseau BT et disposant d’une puissance souscrite inférieure ou égale à 36 kVA.

Cette procédure décrit les étapes à suivre lorsqu’un fournisseur souhaite modifier la date de publication des index mensuels d’un PRM (Point de Référence de Mesure) de son périmètre.
Elle s’applique aux points de livraison équipés d’un compteur communicant, raccordés au réseau BT et disposant d’une puissance souscrite inférieure ou égale à 36 kVA.

Suite à la publication au JO de la délibération de la Commission de Régulation de l’Energie (CRE) du 17 novembre 2016 portant décision sur les tarifs d’utilisation des réseaux publics d’électricité (TURPE) dans les domaines de tension HTA et BT, ce document décrit pour la mise en œuvre du passage à TURPE 5 à compter de son application au 1er août 2017 et pour une durée d’environ quatre ans :
- les modalités de gestion des demandes de modification de formule tarifaire d’acheminement (FTA) pour les clients du domaine BT ≤ 36 kVA ;
- les modalités de bascule des FTA des clients HTA et BT > 36 kVA, lors du passage de TURPE 4 à TURPE 5.

Ce document décrit les modalités qui permettront au client final de bénéficier d’un accès immédiat à l’électricité lors de son emménagement dans le cadre d’un programme immobilier neuf.
Les modalités retenues concernent uniquement les clients résidentiels et professionnels, prenant livraison d’un local de puissance inférieure ou égale à 36 kVA équipé d’un compteur communicant Linky, dans le cadre d’un programme immobilier objet d’une convention « mise en service des raccordements groupés », signée par le maître d’ouvrage de l’opération immobilière (ou son mandataire).
Cette modalité ne s’applique pas aux contrats des services généraux d’immeuble, qui sont souscrits notamment par les syndics de copropriété.