Cette procédure décrit les modalités de changement de mode de fonctionnement de la TIC (sortie de télé-information client).
Elle est applicable aux points de connexion BT ≤ 36 kVA équipés d’un compteur communicant.
La CRE dans sa délibération du 22 mai 2014 portant sur la tarification des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de réseaux de distribution d’électricité, a introduit une nouvelle prestation (F365) de correction d’index de mise en service, de changement de fournisseur et de résiliation.
Cette note a pour objet de décrire les modalités de la Correction d’index pour les PDL BT ≤ 36 kVA.