Ce document précise les conditions générales (techniques, juridiques et financières) permettant l'accès au Réseau Public de Distribution BT pour une Installation de Production dont la puissance est > à 36 kVA.
La Convention de Raccordement, le Contrat d’accès au Réseau et la Convention d’Exploitation constituent le dispositif contractuel entre Enedis et l’utilisateur pour une Installation de Production raccordée au Réseau Public de Distribution.

Conformément à l’article L111-62 du Code de l’énergie, le responsable de la conformité a établi son rapport annuel sur la mise en œuvre du code de bonne conduite d’Enedis pour l’année 2021.